conclusion de fait erronée - Français Anglais Dictionnaire
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conclusion de fait erronée

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Sens de "conclusion de fait erronée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
conclusion de fait erronée erroneous finding of fact

Sens de "conclusion de fait erronée" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
fonder sur une conclusion de fait erronée to base on an erroneous finding of fact